TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
interrogatoire sous serment [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- examination upon oath
1, fiche 1, Anglais, examination%20upon%20oath
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- examination under oath 2, fiche 1, Anglais, examination%20under%20oath
correct
- examination on oath 3, fiche 1, Anglais, examination%20on%20oath
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause in some insurance policies that permits the insurance company to obtain statements on claims and related facts from an insured under oath. 4, fiche 1, Anglais, - examination%20upon%20oath
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire sous serment
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20sous%20serment
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- examination upon oath
1, fiche 2, Anglais, examination%20upon%20oath
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire sous serment
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20sous%20serment
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire sous serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - interrogatoire%20sous%20serment
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- examination under oath
1, fiche 3, Anglais, examination%20under%20oath
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Refugee status claimants (A45(1] (A44(1]. 2, fiche 3, Anglais, - examination%20under%20oath
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 3, fiche 3, Anglais, - examination%20under%20oath
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interrogatoire sous serment
1, fiche 3, Français, interrogatoire%20sous%20serment
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas des demandeurs du statut de réfugié [LI 44(1)]. Dans le cas des revendicateurs du statut de réfugié [LI 45 (1)]. 2, fiche 3, Français, - interrogatoire%20sous%20serment
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 3, fiche 3, Français, - interrogatoire%20sous%20serment
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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